Le présent accord s’adresse aux consommateurs et constitue une offre officielle et publique du Vendeur de conclure un contrat d’achat et de vente des Produits, dont l’objet et les conditions sont précisés dans la section correspondante du site web mama-ulozhila.com. Le consommateur, agissant afin d’acheter les Produits, accepte les termes de cet accord (ci-après l’« Accord ») sur les points suivants :
1. Dispositions générales
1.1. Le présent accord est un contrat d’offre publique (conformément aux articles 633, 641 et au chapitre 54 du Code civil de l’Ukraine), ses conditions sont les mêmes pour tous les Acheteurs, quel que soit leur statut (personne physique, personne morale, entrepreneur individuel).
1.2. En acceptant les termes de cet accord, c’est-à-dire l’offre publique du Vendeur, le consommateur devient l’Acheteur.
1.3. Par la conclusion de l’Accord, l’Acheteur confirme qu’il a pris pleinement connaissance et accepte les termes, et également, si l’Acheteur est une personne physique, donne son autorisation au Vendeur pour traiter ses données personnelles afin de pouvoir exécuter les conditions du présent Accord, permettre la réalisation des règlements mutuels et recevoir factures, actes et autres documents. L’autorisation de traitement des données personnelles est valable pendant toute la durée du présent Accord, ainsi que pour une période illimitée après sa résiliation. En outre, la conclusion du présent Accord confirme que le Client a été informé (sans notification complémentaire) des droits établis par la loi d’Ukraine « Sur la protection des données personnelles », des objectifs de collecte des données et que ses données sont transmises au Vendeur afin d’exécuter le présent Accord, de procéder à des règlements, ainsi que pour recevoir des documents. Le Client accepte également que le Vendeur ait le droit de donner accès et de transférer ses données personnelles à des tiers sans notification complémentaire au Client, sans changement de la finalité du traitement. L’étendue des droits du Client en tant que sujet des données à caractère personnel conformément à la loi d’Ukraine « Sur la protection des données personnelles » lui est connue et comprise.
2. Définitions et termes
2.1. Vendeur : entreprise qui vend les produits présentés sur le site internet.
2.2. Produit : une liste de biens de consommation publiés sur le site internet de la boutique en ligne, pour laquelle le prix, le nom et la description sont indiqués. Le produit peut être accompagné d’une image.
2.3. Acheteur : toute personne physique capable et ayant atteint l’âge de dix-huit ans, recevant des informations du Vendeur, effectuant des commandes pour l’achat de Produits présentés sur le site, à des fins non liées à une activité commerciale, ou une personne morale / entrepreneur individuel.
2.4. Commande : une demande remplie et effectuée par l’Acheteur pour l’achat de Produits, adressée au Vendeur.
2.5. Site internet de la boutique en ligne : ensemble de pages accessible par navigateur et modules logiciels, gérés de manière centralisée, situées sur Internet à l’adresse mama-ulozhila.com.
3. Objet du contrat
3.1. Le Vendeur s’engage à vendre les Produits selon les conditions et modalités prévues par le présent Accord, sur la base de la Commande effectuée par l’Acheteur sur le site, et l’Acheteur s’engage à acheter les Produits et à en payer le prix suivant les conditions de ce même accord.
3.2. Le Vendeur garantit que les Produits ne sont pas gagés, ne font l’objet d’aucun litige, ne sont pas saisis ni soumis à des droits de tiers.
3.3. Le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une transaction fictive ou simulée, ni une transaction réalisée sous contrainte ou tromperie.
3.4. Le vendeur confirme qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité économique, qui encadrent les relations juridiques découlant de l’exécution de cet accord, et qu’il garantit avoir le droit de fabriquer et/ou vendre les Produits sans restriction, conformément à la législation ukrainienne en vigueur et s’engage à assumer la responsabilité en cas de violation des droits de l’Acheteur lors de l’exécution de cet accord ou de la vente des produits.
3.5. L’Acheteur accepte les termes du présent Accord au moment de passer Commande en cliquant sur le bouton “Commander”, attestant de sa lecture et de l’acceptation des conditions. Par la suite, toute objection de l’Acheteur concernant la fourniture de son consentement de cette façon décharge le Vendeur de toute responsabilité en cas de non-respect de l’accord et lui réserve le droit d’annuler la Commande unilatéralement.
4. Règles d’utilisation du site de la boutique en ligne
4.1. L’Acheteur peut consulter le contenu du site, passer commande et utiliser les autres services du site.
4.2. Une inscription est requise afin que l’Acheteur puisse accéder à des informations personnalisées et disposer de fonctionnalités supplémentaires sur le site.
4.3. Lors de l’inscription, l’Acheteur indique les informations suivantes :
Nom et prénom
Numéro de téléphone
Adresse physique
4.4. L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes, véridiques et complètes le concernant. Le Vendeur n’est pas responsable de l’exactitude des informations fournies par l’Acheteur lors de l’inscription ou d’une commande.
4.5. L’Acheteur s’engage à ne pas communiquer à des tiers ses identifiants d’accès. S’il suspecte une utilisation non autorisée de ses données, l’Acheteur s’engage à en informer immédiatement le Vendeur.
4.6. L’Acheteur est responsable de toute action effectuée sur le site en son nom ou depuis son compte.
4.7. Le Vendeur a le droit de refuser à l’Acheteur la commande s’il estime que les données communiquées sont inexactes ou en cas de comportement déloyal (par exemple non-respect des termes du présent accord, etc.).
4.8. Il est interdit d’utiliser le site pour des activités illégales. Les Acheteurs s’engagent à respecter la législation ukrainienne et les règles de bonne conduite sur Internet, notamment : il est interdit de publier sur le site des contenus extrémistes, pornographiques ou tout autre contenu portant atteinte à l’honneur, la dignité et/ou la réputation de tiers et contraire aux bonnes mœurs, ainsi que de diffuser des publicités sans l’autorisation du Vendeur.
5. Procédure de commande
5.1. L’Acheteur passe commande sur le site de la boutique en ligne en ajoutant les produits sélectionnés au panier virtuel et en cliquant sur le bouton “Acheter”.
5.2. Tant les Acheteurs enregistrés que non enregistrés peuvent commander des produits, y compris par téléphone aux coordonnées indiquées sur le site.
6. Prix et modalités de paiement
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Le prix de chaque Produit individuel est déterminé par le Vendeur et indiqué sur le site internet de la boutique en ligne. Le prix de la Commande est déterminé en additionnant les prix de tous les Produits inclus dans la Commande, ce qui correspond au montant à payer, indiqué sur le site lors de la validation de la Commande.
6.2. Le prix du contrat est égal au prix de la commande. L’ordre peut varier en fonction du prix, de la quantité ou de la nomenclature des Produits.
6.3. L’Acheteur paie les Produits selon la Commande. L’Acheteur choisit indépendamment une des méthodes suivantes :
espèces ;
paiement sans espèces ;
via des systèmes de paiement électronique ;
6.4. Le paiement des services se fait en monnaie nationale de l’Ukraine.
6.5. La commande est considérée comme payée dès la réception du paiement sur le compte du Vendeur ou de son représentant. Le paiement de la commande implique l’acceptation par l’Acheteur des conditions du présent accord.
6.6. La livraison de la commande par le Vendeur est effectuée après le paiement intégral des Produits.
6.7. Le prix des Produits indiqué sur le site internet de la boutique en ligne peut être modifié unilatéralement par le Vendeur. Cependant, le prix des Produits commandés par l’Acheteur ne changera pas.
6.8. Tant que les fonds de l’Acheteur ne sont pas crédités sur le compte du Vendeur, les produits ne sont pas réservés. Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité des Produits dans la quantité précisée lors de la commande, ce qui peut entraîner une augmentation du délai de traitement de la commande. En cas de remboursement, l’Acheteur doit fournir au Vendeur les coordonnées bancaires permettant d’effectuer le virement.
7. Conditions de retour
7.1. En cas d’erreur sur le prix des Produits commandés, le Vendeur informe l’Acheteur dans les plus brefs délais pour confirmer ou annuler la commande. Si le contact est impossible, la commande est annulée automatiquement. Si la commande a été payée, le Vendeur rembourse à l’Acheteur le montant payé selon les modalités convenues.
7.2. Lors de la commande, l’Acheteur accepte qu’il ne puisse refuser que l’ensemble de la commande, et non une partie seulement.
8. Obligations du Vendeur
8.1. Fournir des informations véridiques sur les Produits, leur prix et les conditions de livraison.
8.2. Livrer les Produits conformément aux conditions de la commande.
8.3. Veiller à ce que la qualité des Produits réponde aux exigences en vigueur en Ukraine. Fournir les garanties prévues dans le présent accord.
8.4. En cas de modification du délai de livraison, informer immédiatement l’Acheteur du changement. Le Vendeur informe par téléphone ou par voie électronique. S’il est impossible de contacter l’Acheteur (notamment en violation du point 4.4 du présent accord), le Vendeur décline sa responsabilité conformément à l’accord et à la législation en vigueur.
9. Obligations de l’Acheteur
9.1. Fournir au Vendeur des informations fiables, véridiques et exactes, y compris lors de l’inscription sur le site web.
9.2. Régler les Produits selon les commandes, au prix indiqué.
9.3. Lors de la réception de la Commande, procéder à un contrôle visuel de l’emballage. Si aucun dommage externe n’est constaté, signer le bon de livraison. Ouvrir l’emballage en présence du représentant du transporteur pour vérifier l’intégrité des Produits et l’état de leur emballage individuel.
9.4. En cas de réclamation, demander au représentant du transporteur d’établir un Procès-verbal d’inspection externe et un acte de remise en trois exemplaires. Le rapport décrit les dommages à l’emballage, et l’acte tous les dommages à l’emballage individuel du produit.
9.5. Si le Vendeur livre les Produits en violation de la quantité, de l’assortiment, de la complétude ou de l’emballage, l’Acheteur doit en informer le Vendeur dans les 5 jours calendaires suivant la réception. Les Produits doivent être retournés en parfait état, avec toutes les étiquettes, scellés, etc.
9.6. Fournir des données d’identité exactes pour recevoir la commande à l’agence du transporteur, et s’y présenter personnellement avec son passeport.
10. Droits de l’Acheteur
10.1. Exiger le remboursement du paiement des Produits si le Vendeur n’est pas en mesure de remplir la commande.
10.2. Modifier la commande avant d’effectuer le paiement.
10.3. Avant la livraison des Produits, résilier le contrat, à condition de rembourser au Vendeur les frais encourus liés à l’exécution de ce contrat.
10.4. En cas de réclamation sur la qualité des Produits, les soumettre dans les délais et conditions prévus par la Loi de l’Ukraine « Sur la protection des droits des consommateurs ».
11. Responsabilités des parties
11.1. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Acheteur suite à une utilisation inappropriée des Produits commandés sur le site de la boutique en ligne.
11.2. Le Vendeur n’est pas responsable d’une exécution incorrecte ou tardive des Commandes et de ses obligations au titre du présent Accord si l’Acheteur fournit des informations inexactes ou fausses.
11.3. Le Vendeur et l’Acheteur sont responsables de l’exécution des obligations au titre du présent Accord conformément à la législation en vigueur d’Ukraine.
11.4. Le Vendeur et/ou l’Acheteur sont exonérés de toute responsabilité totale ou partielle en cas d’inexécution de leurs obligations, si celle-ci résulte de circonstances insurmontables telles que : guerre ou hostilités, séisme, inondation, incendie et autres catastrophes naturelles, actes ou décisions des autorités, modifications des réglementations douanières, restrictions à l’importation ou à l’exportation, survenant indépendamment de leur volonté après la conclusion du présent accord. La partie dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations informe immédiatement l’autre partie et lui fournit des documents attestant de ces circonstances, délivrés par les autorités compétentes.
12. Confidentialité et protection des données à caractère personnel
12.1. Lors de l’inscription sur le site de la boutique en ligne, l’Acheteur fournit des données personnelles et de contact conformément au point 4.3 du présent accord, sans que cela soit limitatif.
12.2. En fournissant ses données personnelles sur le site lors de l’inscription ou d’une commande, l’Acheteur donne son consentement volontaire au traitement et à l’utilisation (y compris le transfert) de ses données personnelles sans limitation de durée.
12.3. Le Vendeur utilise les données personnelles reçues pour fournir les services indiqués dans le présent accord, pour promouvoir ses services, y compris par traitement automatisé des données personnelles.
12.4. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer les informations reçues de l’Acheteur. La communication d’informations à des agents et à des tiers agissant dans le cadre d’un contrat avec le Vendeur, y compris pour l’exécution de ses obligations envers l’Acheteur, ainsi que dans les cas où la divulgation de telles informations est établie par les lois applicables, ne constitue pas une violation.
12.5. L’Acheteur est responsable de la mise à jour de ses données personnelles. Le Vendeur n’est pas responsable d’un service de mauvaise qualité ou d’une inexécution de ses obligations si les informations concernant l’Acheteur sont inexactes ou non actualisées.
13. Messages d’information
13.1. En s’inscrivant sur le site de la boutique en ligne, l’Acheteur autorise le Vendeur à recevoir des messages d’information de la part du Vendeur et de ses partenaires (agissant dans le cadre d’un contrat avec le Vendeur), par SMS et par courrier électronique.
13.2. À tout moment, l’Acheteur peut refuser de recevoir de tels messages.
14. Règles d’utilisation des matériaux publiés sur le site de la boutique en ligne
14.1. Le site de la boutique en ligne contient des contenus, marques, noms commerciaux et autres éléments protégés par la loi, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, photographies, graphismes, œuvres musicales et sonores.
14.2. Tous les contenus du site internet de la boutique en ligne sont protégés par la législation de l’Ukraine.
14.3. L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser les matériaux publiés sur le site internet de la boutique en ligne, notamment : modifier, publier, transmettre à des tiers, participer à la vente ou à la cession, créer des produits dérivés, etc.
15. Autres dispositions
15.1. Cet accord est conclu sur le territoire de l’Ukraine et fonctionne dans le cadre de la législation de l’Ukraine.
15.2. L’invalidité de l’une quelconque des clauses ou d’une partie de cet accord n’entraîne pas l’invalidité de l’accord dans son ensemble.
15.3. Tous les litiges surgissant entre l’Acheteur et le Vendeur sont résolus par la voie de la négociation. Si aucun accord n’est atteint par la négociation, l’Acheteur ou le Vendeur peuvent saisir les tribunaux conformément à la législation applicable.
15.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le texte du présent accord à tout moment, à sa seule discrétion, sans notification préalable à l’Acheteur. La version actuelle du contrat est toujours disponible sur le site de la boutique en ligne.
15.5. L’absence d’une version papier signée du présent accord entre le Vendeur et l’Acheteur ne saurait constituer un motif pour considérer le présent accord comme non conclu si le paiement effectif est réalisé par l’Acheteur. Le paiement effectué conformément à une commande passée sur le site de la boutique en ligne constitue l’acceptation par l’Acheteur (conformément à l’art. 642 et au chapitre 54 du Code civil de l’Ukraine) et marque l’entrée en vigueur de l’Accord.
